Service minimum ...

Publié le par ps maromme

Par Gérard DUBUS AFP -

PARIS (AFP) - Après les députés et sénateurs de gauche qui ont déposé des recours devant le Conseil constitutionnel, la CGT s'est associée mercredi à la guérilla juridique contre la loi sur le service minimum dans les transports terrestres de voyageurs, sans exclure des "actions dès la rentrée".


Députés et sénateurs de gauche (socialistes et communistes) ont déposé séparément les 6 et 7 août des recours devant le Conseil constitutionnel au sujet de la loi sur la continuité du service public dans les transports, estimant qu'elle a "pour effet d'interdire de façon implicite l'exercice du droit de grève".

Le Conseil a 30 jours pour rendre ses conclusions.

"Nous nous joignons aux recours déposés devant le Conseil par l'opposition parlementaire contre une loi qui restreint le droit de grève en France" a déclaré Paul Fourier, secrétaire général de la CGT-Transports à la presse mardi.

Le syndicat qui, dans un premier temps, avait élaboré des "amendements" au projet de loi dont le ministre du Travail Xavier Bertrand "n'a tenu aucun compte", avait appelé à "des rassemblements" le 31 juillet dans toute la France, qui selon lui "ont réuni près de 9.000 salariés".

Pour Graziella Lovera, secrétaire confédérale CGT, l'action devant le Conseil constitutionnel risque de ne pas suffire: "il est indispensable de mobiliser à nouveau à la rentrée", a-t-elle ajouté.

"On ne va s'interdire aucune action dès septembre, même si notre objectif n'est pas de perturber la grande fête populaire qu'est la Coupe du Monde de rugby" en France du 7 septembre au 20 octobre, a surenchéri M. Fourier.

Sur le plan juridique, la CGT, qui "a quelque espoir que le Conseil examine de près" son intervention, a donc joint aux recours des parlementaires un "mémoire" rédigé par Me Arnaud Lyon-Caen, dans lequel il présente une "série d'observations" reprenant l'essentiel de leur argumentaire.

"Un certain nombre de dispositions de la loi posent problème, notamment la déclaration individuelle préalable et obligatoire du salarié 48 heures avant la grève, sous peine de sanction, et la consultation à bulletin secret après huit jours de conflit" a affirmé M. Fourier.

De même, "l'allongement disproportionné du préavis (de grève) qui passe de 5 jours francs à 17 jours et le champ d'application des agents soumis au service minimum qui introduit une rupture d'égalité devant la loi" a souligné le responsable cégétiste.

Pour la CGT, le Conseil "doit faire droit aux demandes d'annulation dont il est saisi" d'autant que selon elle "le législateur a perdu de vue que le droit de grève a pour fonction de contrebalancer le pouvoir économique de l'employeur".

Selon Jacques Le Goff, professeur de droit public interrogé dans le Nouvel Observateur du 9 août, "s'il persiste dans sa jurisprudence, le Conseil fera sans doute valoir, une nouvelle fois, la +conciliation nécessaire entre la définition des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen et la sauvegarde de l'intérêt général".

"Son souci est d'équilibrer droits des usagers-droits des salariés, et de faire en sorte que les limitations du droit n'excèdent pas l'objectif visé. Ce qui est la définition même de la justice" dit-il.

N'empêche: Laurent Russeil de la CGT-cheminots, voit dans le mouvement de grève des contrôleurs SNCF de la région Aquitaine, déclenché spontanément mercredi après l'agression de l'un d'entre eux, une "action de solidarité que la loi ne pourra empêcher".

Publié dans Communiqué

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