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Service minimum ...

Par Gérard DUBUS AFP - PARIS (AFP) - Après les députés et sénateurs de gauche qui ont déposé des recours devant le Conseil constitutionnel, la CGT s'est associée mercredi à la guérilla juridique contre la loi sur le service minimum dans les transports...

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Service minimum

PARIS (AFP) - Les députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet de la loi sur le service minimum dans les transports publics terrestres, estimant que le texte a "pour effet d'interdire de façon implicite l'exercice du droit de grève"....

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